JORF n°0043 du 20 février 2015

Article 5

Article 5

L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.

Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.