En vigueur depuis le 21 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du rapport d'évaluation
Résumé. Un rapport d'évaluation est publié un mois avant la fin de l'expérimentation sur le site du ministère de l'agriculture.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.