Abrogé1 avril 2021
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021