Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.

Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.