Décret n°2015-1859 du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'emplacement du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé

Résumé. Le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé pour les vérifications de situations fiscales est désormais basé à Paris (DNVSF) au lieu de Paris Sud-Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance