Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des services de dématérialisation pour les premières déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension des services aux entreprises non adhérentesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 M : Conditions pour l'agrément des associations de professions libérales
→ Version 7 : Extension des services aux non-adhérents
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 A, Art. 371 M