DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 A, Art. 371 M

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Extension des services de dématérialisation pour les premières déclarations fiscales

Résumé. Les associations agréées et les centres de gestion peuvent maintenant aider des professionnels non adhérents à faire leur première déclaration fiscale en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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