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DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015

relatif aux centres de gestion et associations agréés

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Aide à la déclaration fiscale en ligne pour les professionnels

Résumé. Ce décret permet aux associations et centres de gestion agréés d'aider des professionnels non membres à faire leur première déclaration fiscale en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des services de dématérialisation pour les premières déclarations fiscales

Résumé. Les associations agréées et les centres de gestion peuvent maintenant aider des professionnels non adhérents à faire leur première déclaration fiscale en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015
Article 1
Article 2