Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 M > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0042 du 19 février 2015
DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert