Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret sur les amendes forfaitaires

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Finances la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

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