Décret n°2015-1802 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 622 euros ;
  • classe B : 720 euros ;
  • classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,30 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
Classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 288 euros ;
  • classe 2 : 396 euros ;
  • classe 3 : 612 euros ;
  • classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Cotisations d'assurance invalidité-décès pour 2016

Résumé. En 2016, les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les non-salariés varient selon les professions, comme les médecins ou les architectes.

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 622 euros ;
  • classe B : 720 euros ;
  • classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,30 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
Classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 288 euros ;
  • classe 2 : 396 euros ;
  • classe 3 : 612 euros ;
  • classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
Classe A (classe de référence) : 76 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance