Décret n°2015-1802 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 115,80 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 514 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Valeur d'achat du point : 446 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 609 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 080 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Fixation des cotisations pour les professions libérales en 2016

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour l'assurance vieillesse complémentaire des professionnels non salariés en 2016.

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 115,80 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 514 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;
  • plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Valeur d'achat du point : 446 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 609 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 080 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance