Décret n°2015-1802 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 100 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 694 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 32 334 euros ;
  • plafond : 190 200 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 600 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 060 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2015

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2015, comme les notaires, médecins et pharmaciens.

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 100 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 694 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 32 334 euros ;
  • plafond : 190 200 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 600 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 060 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

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