JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 1

Article 1

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 100 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 694 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 32 334 euros ;
- plafond : 190 200 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 600 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 214 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 060 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 100 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 694 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 32 334 euros ;

- plafond : 190 200 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 600 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

Classe 1 : 1 214 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 060 euros.