En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des autorisations de découvert pour le ministre des finances
Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.