Décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Fixation des autorisations de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour le ministre des finances sur les comptes d'opérations monétaires en 2016.

Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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