JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. »