DÉCRET n°2015-172 du 13 février 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

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