En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'une convention type par décret
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
Article précédent
Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015
Source : Légifrance