En vigueur depuis le 16 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.