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DÉCRET n°2015-168 du 13 février 2015

fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les amendes pour dépassement des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Ce décret fixe une amende de 4,50 € par tonne de CO2 émise en trop et précise les règles pour la calculer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1 (Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émission), L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission) et R. 229-22 (Utilisation des recettes des quotas d'émission),

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Calcul des amendes pour excès d'émissions en 2013

Résumé. En 2013, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées, à raison de 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer l'amende si on dépasse la limite d'émissions de gaz à effet de serre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

DÉCRET n°2015-168 du 13 février 2015
Article 1
Article 2