DÉCRET n°2015-168 du 13 février 2015

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Calcul des amendes pour excès d'émissions en 2013

Résumé. En 2013, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées, à raison de 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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