JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Article 13

Article 13

Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.


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Version 1

Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.