Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les accords d'achats groupés
Résumé. L'Autorité de la concurrence doit être prévenue avant que les grandes entreprises concluent des accords d'achats groupés si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils.
A modifié les dispositions suivantes :