Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R462-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les accords d'achats groupés

Résumé. L'Autorité de la concurrence doit être prévenue avant que les grandes entreprises concluent des accords d'achats groupés si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance