Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention obligatoire pour les achats groupés des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de faire des achats groupés si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-10 (Signalement des accords de négociation groupée à l'Autorité de la concurrence) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les accords d'achats groupés

Résumé. L'Autorité de la concurrence doit être prévenue avant que les grandes entreprises concluent des accords d'achats groupés si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3