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Obligation d'information pour les accords d'achats groupés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R462-5
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Section précédente
Section parente
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relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-10 (Signalement des accords de négociation groupée à l'Autorité de la concurrence) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R462-5
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016