Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R462-5 > >
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1 créé
JORF n°0291 du 16 décembre 2015
Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron