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Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015

relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acceptation automatique des demandes de dérogation

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande de dérogation dans les trois mois, elle est automatiquement acceptée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-11 (Affectation des élèves dans les collèges et lycées) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 2015,

Décrète :

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Acceptation automatique des demandes de dérogation

Résumé. Les demandes de dérogation sont automatiquement acceptées après trois mois sans réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre de l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2015

Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015
Article 1
Article 2