Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R741-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un délai obligatoire pour les plans particuliers d'intervention

Résumé. Le plan particulier d'intervention doit maintenant être élaboré dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance