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Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015

modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure

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Modification des plans d'urgence et accès à l'information

Résumé. Un décret modifie les règles pour les plans d'urgence et facilite l'accès à l'information sur les risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 9 du titre Ier du livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les références aux installations classées.

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Introduction d'un délai obligatoire pour les plans particuliers d'intervention) à 5 (Publication en ligne des documents d’information par le préfet) du présent décret.

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Introduction d'un délai obligatoire pour les plans particuliers d'intervention

Résumé. Le plan particulier d'intervention doit maintenant être élaboré dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un délai obligatoire pour les plans particuliers d'intervention

Résumé. Le plan particulier d'intervention doit maintenant être élaboré dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé. La réforme réduit le nombre d'articles concernés et déclenche ces règles uniquement en cas de changement important ou d'évolution majeure des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des documents d’information par le préfet

Résumé. Le préfet peut désormais publier les documents d’information en ligne pour faciliter l’accès des citoyens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Exécution d'un décret modifiant le code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de la sécurité intérieure.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015
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