Décret n°2015-1641 du 11 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont abrogés :
1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;
2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce d'Alençon et de l'Eure

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce d'Alençon et de l'Eure, transférant leurs services et biens à la nouvelle chambre de commerce Portes de Normandie.

Sont abrogés :
1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;
2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance