DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D623-58-1

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Modification des règles pour la commission paritaire des obtentions végétales

Résumé. La commission paritaire de conciliation pour les obtentions végétales change de nom et de règles.

A créé les dispositions suivantes :

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