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DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015

instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission pour les obtentions végétales

Résumé. Un décret modifie le nom et les règles de la commission qui gère les litiges sur les obtentions végétales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et L. 623-24 (Application des règles des brevets aux obtentions végétales),

Décrète :

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Modification des règles pour la commission paritaire des obtentions végétales

Résumé. La commission paritaire de conciliation pour les obtentions végétales change de nom et de règles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015
Article 1
Article 2