Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la commission paritaire des obtentions végétales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D623-58-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et L. 623-24 (Application des règles des brevets aux obtentions végétales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D623-58-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 15 février 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira