Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015

relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 1233-5 (Critères pour choisir l'ordre des licenciements économiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 octobre 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones d'emploi pour les licenciements économiques

Résumé. Les zones d'emploi pour les licenciements économiques sont désormais celles listées dans l'atlas de l'INSEE.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2