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Définition des zones d'emploi pour les licenciements économiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-2
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relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1233-5 (Critères pour choisir l'ordre des licenciements économiques) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 octobre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-2
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En vigueur depuis le 13 décembre 2015
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015