Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1622 du 9 décembre 2015

relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation du travail pour le contrôle médical

Résumé. Ce décret supprime les règles temporaires sur l'organisation du travail des employés du contrôle médical et change la référence législative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et R. 315-9 (Rattachement et organisation du personnel du contrôle médical) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles temporaires d'organisation du travail des employés du contrôle médical

Résumé. Le décret supprime les règles temporaires sur l'organisation du travail des employés du contrôle médical et change la référence législative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Décret n°2015-1622 du 9 décembre 2015
Article 1
Article 2