Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-9 > >
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1 modifié
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Décret n°2015-1622 du 9 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et R. 315-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 et L. 8241-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine