Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention. et R. 315-9 (Rattachement et organisation du personnel du contrôle médical)Art. R.315-9Rattachement et organisation du personnel du contrôle médicalLes employés du contrôle médical sont sous la direction de la caisse nationale et de leur médecin conseil régional. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur. et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif)Art. L.8241-2Prêt de main-d'œuvre à but non lucratifLe prêt de main-d'œuvre sans but lucratif est autorisé sous certaines conditions, comme l'accord du salarié et une convention entre les entreprises. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :