Décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'éducation nationale transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous les éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée.
Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure d'évaluation des nominations dans l'éducation nationale

Résumé. La commission d'évaluation des nominations dans l'éducation nationale peut demander des informations supplémentaires sur les candidats.

Le ministre chargé de l'éducation nationale transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous les éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée.
Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance