Décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015

Article 5

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Article 5

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles de délibération d'une commission

Résumé. Une commission doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et en cas d'égalité des voix, le président décide.

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance