Article 39
Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, la référence : « R. 123-17 » est remplacée par la référence : « R. 123-13 ».
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JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Article 39
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Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, la référence : « R. 123-17 » est remplacée par la référence : « R. 123-13 ».