JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.


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Version 1

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.