Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 151-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 2 (Les missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière)Art. 2Les missions de l'Institut national de l'information géographique et forestièreL'IGN a pour mission de cartographier et surveiller le territoire français, gérer les données géographiques et forestières, et contribuer à diverses politiques publiques., 5 (Priorité aux travaux pour la défense et formation spécialisée)Art. 5Priorité aux travaux pour la défense et formation spécialiséeLes travaux pour le ministère de la défense sont prioritaires et l'institut forme les personnels en géomatique et cartographie., 7 (Composition du conseil d'administration)Art. 7Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration d'un institut comprend 24 membres, dont des représentants de l'État, des personnalités qualifiées et des employés de l'institut. et 8 (Règles de fonctionnement du conseil d'administration)Art. 8Règles de fonctionnement du conseil d'administrationLe conseil d'administration doit se réunir au moins trois fois par an, avec des règles strictes sur la convocation et les votes. ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :