DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015

Article 7

Créé le 3 décembre 2015

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015