L'article 400 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :

- après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « notamment » ;
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- le mot : « soit », en sa dernière occurrence, est remplacé par le mot : « ou ».

2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».