A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 400 → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 400
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DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 404 A → Version 6
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 404 A
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Créé le 30 novembre 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4