DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015

Article 3

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Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de SNCF Réseau.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Frais de publication à la charge de SNCF Réseau

Résumé. SNCF Réseau doit payer les frais de publication et d'impression du décret et du contrat de partenariat.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de SNCF Réseau.

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