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DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015

approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de partenariat pour la construction d'une gare multimodale à Montpellier

Résumé. Un accord est signé pour construire et gérer une nouvelle gare à Montpellier qui accueillera plusieurs types de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25 (Création de la SNCF et renommage des établissements) et 40 (Entrée en vigueur de la loi sur les transports) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat en date du 4 avril 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 16 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Approbation d'un contrat de partenariat pour une gare multimodale

Résumé. Un accord est signé entre la SNCF et une société pour construire et gérer une gare multimodale à Montpellier.

Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Annexe du contrat de partenariat

Résumé. Un exemplaire du contrat de partenariat pour le pôle d'échange multimodal de Montpellier est joint au décret.

Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Frais de publication à la charge de SNCF Réseau

Résumé. SNCF Réseau doit payer les frais de publication et d'impression du décret et du contrat de partenariat.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de SNCF Réseau.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exécution du décret sur le pôle d'échange multimodal

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat de partenariat pour une gare multimodale

Résumé. Un accord est signé pour construire et gérer une nouvelle gare à Montpellier, qui accueillera plusieurs types de transport.

Fait le 11 février 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe