Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français)Réforme du système ferroviaire françaisLa loi de 2014 réorganise la SNCF et les règles du transport ferroviaire en France. portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25 (Création de la SNCF et renommage des établissements)Art. 25Création de la SNCF et renommage des établissementsLa loi crée la SNCF le 1er décembre 2014 et renomme deux de ses établissements en SNCF Réseau et SNCF Mobilités. et 40 (Entrée en vigueur de la loi sur les transports)Art. 40Entrée en vigueur de la loi sur les transportsLa loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour certaines parties qui ont des dates différentes. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat en date du 4 avril 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 16 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :