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DÉCRET n°2015-152 du 10 février 2015

relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission nationale de conciliation et mise en œuvre du décret

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission nationale pour mieux représenter les ministères et confie à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) ;

Vu le décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 (Organisation des services de l'État pour les collectivités locales) créant la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Décrète :

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Modification de la composition de la commission nationale de conciliation

Résumé. La composition de la commission nationale de conciliation est modifiée pour inclure des représentants supplémentaires des ministères et du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

DÉCRET n°2015-152 du 10 février 2015
Article 1
Article 2