Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales)Art. 81Transfert de compétences entre l'État et les collectivités localesLa loi organise le transfert des services de l'État aux collectivités locales, avec des conventions ou des arrêtés pour définir les services concernés. ;
Vu le décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 (Organisation des services de l'État pour les collectivités locales)Organisation des services de l'État pour les collectivités localesCe décret crée un groupe d'experts et une commission pour aider à organiser les services de l'État donnés aux collectivités locales. créant la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales)Art. 81Transfert de compétences entre l'État et les collectivités localesLa loi organise le transfert des services de l'État aux collectivités locales, avec des conventions ou des arrêtés pour définir les services concernés. de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Décrète :