DÉCRET n°2015-1493 du 18 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).

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Application de mesures spéciales pendant l'état d'urgence

Résumé. Un décret applique une mesure spéciale pour contrôler certains médias pendant l'état d'urgence dans les DOM-TOM.

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).

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Source : Légifrance