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Chapitre Ier

Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz

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JORF n°0267 du 18 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41-2 et L. 43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz

Chapitre II : Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz

Fait le 17 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire