Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-25 > >
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JORF n°0267 du 18 novembre 2015
Chapitre II : Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-26 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-27, Art. R20-44-28 > >
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2 modifiés
Article 5
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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