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DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015

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Chapitre II

Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz

2 — 5

JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Chapitre Ier : Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-8 > >

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