JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Chapitre Ier : Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-8 > >