DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015

Article 1

Créé le 14 novembre 2015 · En vigueur depuis le 15 novembre 2015

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

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En vigueur du samedi 14 novembre 2015 au samedi 14 novembre 2015