En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de rejet implicite
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.