DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Modification du délai de rejet implicite

Résumé. Un décret peut changer la durée après laquelle une demande est automatiquement refusée si aucune réponse n'est donnée.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus pour certaines demandes) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance