DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si une collectivité territoriale ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence juridique justifiant le silence valant rejet pour les demandes des collectivités territoriales a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance