JORF n°0036 du 12 février 2015

Article 6

Article 6

Le deuxième alinéa de l'article R. 142-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 142-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »