L'article D. 131-10 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « appuyé des récépissés de dépôt » sont remplacés par les mots : « appuyé, le cas échéant, des récépissés de dépôt ».