Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-1 > >
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JORF n°0260 du 8 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-9, Art. R345-10 > >
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2 créés
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 5
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel