Le Président de la république,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6, L. 4433-4-7, L. 7153-7, L. 7153-8, L. 7253-7 et L. 7253-8 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 6 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve